Code de l'urbanisme

Identifier et comprendre les impacts des réglementations sur les projets d’aménagement et de construction.

1. Les acteurs de l’urbanisme

  • Communes, départements et régions ;
  • ABF, commission de sécurité et des sites ;
  • DDT, établissements mixtes, SEM ;
  • Rôle du préfet et contrôle de la légalité.

2. Réglementation et planification de l’usage du sol

  • Inventaire des différents textes applicables (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV…) ;
  • Réglementation locale : SCOT, POS/PLU et carte communale ;
  • Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées ;
  • Impacts de la loi Grenelle II et de la loi ALUR ;
  • Les procédures opérationnelles d’aménagement (ZAC, lotissement, PUP, expropriation…).

Partage d’expériences : échanges autour des différents documents d’urbanisme : POS/PLU, SCOT

3. Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme

  • certificats d’urbanisme,
  • permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable,
  • leurs domaines d’application respectifs et les pièces obligatoires requises,
  • instruction et délais de validité,
  • rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait,
  • questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
  • cas des secteurs sauvegardés,
  • incidences de la réforme de l’urbanisme commercial.

Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral

4. Incidences fiscales et financières de l’aménagement foncier

  • taxe d’aménagement et versement pour sous-densité,
  • maintien des autres régimes (participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d’archéologie préventive),
  • taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles.

5. Se repérer dans le contentieux de l’urbanisme

  • contentieux administratif,
  • contentieux civil,
  • contentieux pénal.

Le sujet sera traité de manière animée, interactive et pragmatique, recourant à des cas et applications et suscitant la discussion avec les participants.

Cahier de formation avec quizz à chaque étape.

Ce travail lui servira de support et guide d’action dans le cadre de ses missions professionnelles avec suivi de l’apprenant 3 mois après l’action (DPC : Dynamique de parcours compétences).

Pré-requis :

Aucun

Durée :

2 jours de 7h

Dates de formation prévues :

2020

Prix (net TVA) :

1200 euros par jour