Identifier et comprendre les impacts des réglementations sur les projets d’aménagement et de construction.
1. Les acteurs de l’urbanisme
- Communes, départements et régions ;
- ABF, commission de sécurité et des sites ;
- DDT, établissements mixtes, SEM ;
- Rôle du préfet et contrôle de la légalité.
2. Réglementation et planification de l’usage du sol
- Inventaire des différents textes applicables (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois Littoral et Montagne, DTA, PIG, OIN, PSMV…) ;
- Réglementation locale : SCOT, POS/PLU et carte communale ;
- Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées ;
- Impacts de la loi Grenelle II et de la loi ALUR ;
- Les procédures opérationnelles d’aménagement (ZAC, lotissement, PUP, expropriation…).
Partage d’expériences : échanges autour des différents documents d’urbanisme : POS/PLU, SCOT
3. Contrôle de l’usage des sols : les autorisations d’urbanisme
- certificats d’urbanisme,
- permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable,
- leurs domaines d’application respectifs et les pièces obligatoires requises,
- instruction et délais de validité,
- rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait,
- questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
- cas des secteurs sauvegardés,
- incidences de la réforme de l’urbanisme commercial.
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
4. Incidences fiscales et financières de l’aménagement foncier
- taxe d’aménagement et versement pour sous-densité,
- maintien des autres régimes (participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d’archéologie préventive),
- taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles.
5. Se repérer dans le contentieux de l’urbanisme
- contentieux administratif,
- contentieux civil,
- contentieux pénal.
Le sujet sera traité de manière animée, interactive et pragmatique, recourant à des cas et applications et suscitant la discussion avec les participants.
Cahier de formation avec quizz à chaque étape.
Ce travail lui servira de support et guide d’action dans le cadre de ses missions professionnelles avec suivi de l’apprenant 3 mois après l’action (DPC : Dynamique de parcours compétences).