LA FORMATION PROFRESSIONNELLE en quelques informations

Le compte personnel d’activité (CPA) regroupe :
• Le compte personnel de formation (CPF). Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
• et le compte professionnel de prévention (C2P) (pénibilité), Tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle cumule des points. Ces points, comptabilisés dans le C2P, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
• Et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation

Le compte personnel de formation a remplacé le DIF et passe en euros

Le Compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle. En 2019 le CPF est passé en euros (500 euros par an) dans la limite de 5 000 euros (800 euros par an pour les salariés non qualifiés dans la limite de 8 000 euros). Le choix des formations est plus large : choix dans la liste du RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au Répertoire Spécifique – ex inventaire. (Élargissement des formations finançables par le CPF du fait de l’abandon des listes de certifications sélectionnées par les partenaires sociaux).
Les salariés travaillant au moins à mi-temps ont les mêmes droits que les salariés à temps plein (2020).
• Le salarié peut choisir lui-même son stage et le financement et peut être aidé par un conseiller. Une application mobile permet de choisir directement une formation et de procéder au paiement sans aide tierce. Si besoin, des conseillers restent disponibles pour aider celles et ceux qui le souhaitent (via le Conseil en évolution professionnelle, une prestation gratuite). Cette appli mobile permet également de laisser des commentaires et des avis sur les formations suivies.

Heures du DIF, entretien professionnel : ce qui change avec l’ordonnance du 21 août 2019

• L’ordonnance parue le 21 août 2019 supprime la date limite d’utilisation des heures de formation issues du DIF, permettant ainsi de les conserver au-delà de 2020. Elle précise aussi les conditions de l’entretien professionnel (voir plus loin).
• Redonner de la cohérence après l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est l’objectif de l’ordonnance « coquille » publiée le 22 août 2019.

Heures du DIF utilisables après 2020
• Bonne nouvelle pour les salariés : leurs heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF (droit individuel à la formation) pourront être utilisées après le 31 décembre 2020. L’ordonnance du 21 août 2019 retire ainsi cette date limite d’utilisation de ces droits qui avait été fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
• Pour pourvoir utiliser ces heures il demeure une condition : les avoir reportées dans le compte personnel de formation (via le site moncompteactivite.gouv.fr) avant le 31 décembre 2020. Ces heures seront alors converties en euros, comme le prévoit la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le “plan de développement des compétences” remplacera le plan de formation

Qualification des organismes de formation : les organismes de formation devront être certifiés, selon des critères de qualité définis par décret, pour accéder à des fonds publics ou mutualisés
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
« Art. R. 6316-1.-Les 6 critères mentionnés à l’article L. 6316-1 sont :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Contribution CPF

La contribution unique à la formation professionnelle s’élève à 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, calculée sur la masse salariale brute. Tous les employeurs s’acquittent d’une contribution de 1% sur la masse salariale des CDD pour le compte personnel de formation (CPF).
Ces contributions servent à financer l’alternance, le compte personnel de formation, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et la formation des demandeurs d’emploi.

Création du PTP (Projet de Transition Professionnel) ex « CPF de transition professionnelle » en remplacement du congé individuel de formation (CIF)

• A compter du 31 décembre 2018, le congé individuel de formation a vécu.
• Il est remplacé par le dispositif appelé « projet de transition professionnelle » (PTP), validé et financé par une nouvelle commission, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
• le salarié peut demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
• Il pourra bénéficier d’un congé spécifique si la formation est effectuée, en tout ou partie sur le temps de travail. Ce projet de transition professionnelle sera aussi possible pour les salariés démissionnaires et les indépendants qui ont un projet de reconversion.
• Cette commission est progressivement mise en place dans chaque région d’ici le 1er janvier 2020. Dans cette attente, les Opacif, dont les Fongecif, notamment, sont chargés de valider et financer les projets de transition professionnelle.

Quelles obligations liées à l’entretien professionnel ?
• Obligatoire depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel doit être réalisé tous les deux ans, quel que soit le statut du salarié (CDI, CDD, contrat de travail temporaire, temps plein ou temps partiel). Différent de l’entretien annuel d’évaluation, il a pour but d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle ainsi que les formations qui peuvent y contribuer.
• Au bout de six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé dans toutes les entreprises.
• D’après l’ordonnance du 21 août 2019, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier qu’il a rempli ses obligations de deux manières :
1. avoir effectué les entretiens professionnels et mis en œuvre d’au moins deux des trois mesures suivantes :
1. une action de formation
2. un élément de certification par la formation ou une validation des acquis de l’expérience VAE;
3. une progression salariale ou professionnelle (loi du 5 mars 2014) ;
2. avoir effectué les entretiens professionnels et mise en œuvre d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction (loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018).

A partir du 1er janvier 2021, seule la deuxième option sera valable. Elle permettra d’apprécier si les obligations de l’employeur de 50 salariés et plus sont respectées. Si ce n’est pas le cas, le compte personnel de formation du salarié devra être abondé.

Création du Dispositif Pro-A : la « reconversion ou promotion par alternance » pour mieux évoluer en interne

• Ce dispositif permet d’effectuer un parcours en alternance tout en conservant son CDI et sa rémunération. Objectif : assurer une promotion interne ou une reconversion.

• Instituée par la loi du 5 septembre 2018, la reconversion ou promotion par alternance permet de se former pour changer de métier ou évoluer au sein de l’entreprise.
• Également appelé « Pro-A », ce dispositif vise à dynamiser l’évolution professionnelle des salariés ayant les plus faibles qualifications ou acquérir des formations spécifiques qui ne correspondent pas à une formation initiale. Plusieurs catégories sont concernées : les salariés en CDI, mais aussi les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion à durée indéterminée ainsi que les sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.

Ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus

• l’apprentissage était possible de 16 à 25 ans révolus.
• A partir de 2019 l’apprentissage est possible jusqu’à 29 ans révolus. Cette décision fait suite à plusieurs expérimentations réussies menées en région. L’objectif est de permettre une insertion durable dans l’emploi grâce à l’apprentissage.

Plus d’aides pour les jeunes apprentis
• A partir de 2019: Pour donner envie aux jeunes de se lancer dans l’aventure “apprentissage”, il est mis en place plusieurs aides publiques (Etat):
• Augmentation de la rémunération des apprentis
• Une aide de 500 euros supplémentaire pour passer le permis
• A cela s’ajoute les aides régionales que chaque apprenti peut solliciter.

Faciliter la formation à l’étranger pour les alternants

Partir se former à l’étranger c’est déjà possible avec Erasmus +, mais la procédure peut s’avérer compliquée pour les Centres de formation d’apprentis (CFA).
2019 : La nouvelle loi “Avenir professionnel” met en place des moyens pour encourager la mobilité internationale des apprentis et des alternants (simplification de la procédure et aides financières).

Déploiement du CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite ouverte à tous qui permet d’obtenir un accompagnement dans l’élaboration d’une évolution ou d’un projet professionnel. Cinq opérateurs sont en charge du CEP : Pôle emploi, les missions locales, l’Apec, Cap emploi et les Fongecif/Opacif – Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation sont des OPACIF (pour Organisme PAritaire au titre du Congé Individuel de Formation) mais ces organismes évoluent du fait de la disparition des CIF remplacés par le PTP (Projet de Transition Professionnel)

Bonus aux sous qualifications
Salariés peu qualifiés
Les salariés qui n’ont pas de diplôme au moins de niveau V (c’est-à-dire au moins du niveau d’un CAP) bénéficient de 48 heures de droit à formation par an au lieu de 24 heures. Le plafond est porté de 150 à 400 heures.
Sont concernés les salariés qui n’ont :
ni diplôme de niveau V ;
ni titre professionnel de niveau V enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
ni de certifications de qualification professionnelle de branche.
Les salariés ont la possibilité de déclarer leur niveau de diplôme sur le portail du CPA.